Les Palestiniens pourraient avoir du mal à poursuivre Israël en justice

Dans une allocution prononcée le 5 août, après une réunion à la Cour pénale internationale (CPI), le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riyad al-Malki, était catégorique. « Tout ce qui s’est passé ces 28 derniers jours est la preuve manifeste que des crimes de guerre, équivalents à des crimes contre l’humanité, ont été commis par Israël », a-t-il dit en faisant référence aux attaques actuelles de Gaza par Israël. « Il n’est pas difficile pour nous de le démontrer ou d’étayer nos accusations. [La] preuve est là [...] Israël viole clairement le droit international. »

Ses commentaires ont fait écho à ceux de hautes personnalités de la communauté internationale. Après le bombardement d’une école des Nations Unies, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a qualifié les attaques de « violation flagrante du droit humanitaire international ». La haute-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Navi Pillay, a quant à elle dit qu’il était « fort possible » que des crimes de guerre aient été commis.

Selon les derniers chiffres des Nations Unies, l’opération israélienne « Bordure protectrice » dirigée contre le Hamas et d’autres militants de Gaza a tué plus de 1 800 Palestiniens, dont 72 pour cent de civils. Le bilan côté israélien est de 67 morts : 64 soldats, deux civils et un ressortissant étranger travaillant en Israël.

Si les accusations de violations du droit prononcées contre Israël se sont faites de plus en plus fortes, il sera cependant bien plus difficile d’en prouver la véracité. Selon les experts, les Palestiniens sont confrontés à des restrictions politiques, juridiques et pratiques qui risquent de les empêcher de saisir la CPI ou les tribunaux israéliens.

Des doutes concernant la saisie de la CPI

En novembre 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu la Palestine comme État observateur non membre. La Palestine peut donc adhérer à la CPI. Les dirigeants palestiniens n’ont cependant pas encore ratifié le statut de Rome et ne peuvent donc pas porter plainte contre Israël devant cette instance.

Si M. al-Malki a assuré que la Palestine allait adhérer à la CPI dans les prochains mois, cela pourrait ne pas se concrétiser pour de nombreuses raisons.

La première est que les puissances internationales – surtout les États-Unis, mais aussi les États du Moyen-Orient – font pression sur le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, pour qu’il ne signe pas, arguant que cela mettrait en péril les négociations de paix. Ce dernier pourrait donc souhaiter continuer de menacer d’y adhérer pour influencer les négociations.

Adhérer à la CPI « est la plus grande arme politique dont dispose actuellement [l’Autorité palestinienne] dans son arsenal et je suppose qu’Israël et les États-Unis lui ont fortement conseillé de ne pas le faire », a dit Stuart Casey-Maslen, directeur de recherche à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève. « Sinon ils auraient adhéré. Ils ont adhéré à d’autres traités significatifs concernant les droits de l’homme ou [le droit humanitaire international] Le fait qu’ils [n’aient pas adhéré à la CPI] est une décision politique des dirigeants palestiniens. »

La deuxième raison pour laquelle l’adhésion de la Palestine à la CPI est peu probable est que cela aurait des conséquences graves pour les combattants palestiniens à Gaza. La CPI devrait alors s’intéresser au conflit dans son ensemble et Israël – qui n’est lui-même pas membre de la CPI – a accusé le Hamas d’utiliser les civils comme boucliers humains et de lancer des roquettes à l’aveugle sur la population civile israélienne. Si la CPI signait le traité de Rome, le Hamas et d’autres groupes armés pourraient être inquiétés.

C’est pourquoi l’Autorité palestinienne a du mal à convaincre les groupes armés de soutenir le décret d’adhésion. Selon M. Casey-Maslen, bien que les roquettes tirées sur Israël par le Hamas sans cible militaire spécifique fassent peu de dégâts et soient souvent interceptées par le « dôme d’acier », un système de défense anti-missiles, cette tactique met la Palestine dans « une position très difficile », juridiquement parlant.

Tant que la Palestine n’adhère pas officiellement à la CPI, les autres options internationales semblent limitées. Fin juillet, un avocat français a porté plainte à la CPI au nom de hauts fonctionnaires palestiniens, accusant Israël de crimes de guerre, dont des « attaques contre les civils » et des « pertes excessives en vies humaines ». Cela rappelle une tentative de saisie de la CPI en 2009, après l’opération israélienne « plomb durci », qui avait duré trois semaines et tué près de 1 400 Palestiniens. À l’époque, le procureur avait rejeté la plainte, car la Palestine n’était pas membre de la CPI. Il est probable que la réponse serait la même aujourd’hui.

Paul Hirschson, porte-parole du ministère des Affaires étrangères israélien, a dit à IRIN qu’il n’était pas au courant de cette nouvelle plainte et que les Forces de défense israéliennes agissaient « à cent pour cent selon les règles du droit humanitaire international ». Si la CPI décidait de donner suite, a-t-il ajouté, « cela ne mènerait probablement nulle part ».

Une autre voie internationale pour que les Palestiniens obtiennent justice serait que le Conseil de sécurité des Nations Unies demande une enquête. Mais les États-Unis, membre permanent du Conseil et proche allié d’Israël, imposeraient probablement leur véto.

Les tribunaux locaux offrent peu d’espoir

Tandis que les hommes politiques palestiniens débattent de la possibilité de demander des comptes à la communauté internationale pour ce qu’ils dénoncent comme une impunité, les groupes de défense des droits de l’homme locaux ont travaillé à cette fin au sein du système israélien. Les difficultés sont cependant souvent grandes pour eux aussi.

Avant même qu’Israël envoie ses troupes à Gaza dans l’objectif affiché de neutraliser les tunnels du Hamas, une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG) locales écrivait déjà aux autorités civiles et militaires israéliennes pour dire que les alarmes d’évacuation lancées par Israël n’étaient pas suffisantes pour protéger les civils.

Sawsan Zaher, avocate à Adalah, le centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, a expliqué à IRIN que son organisation travaillait au sein du système juridique israélien « même si nous savons qu’il y a des limites et si nous ne recevons pas de réponses réelles à nos lettres et même si dans la plupart des cas, nous n’obtenons pas satisfaction [...] nous continuerons à le faire, car pour nous c’est le seul outil disponible actuellement ».

Les tentatives d’obtenir réparation pour des guerres passées ont également été généralement vaines en raison d’une mesure législative adoptée en 2012 qui bloque rétroactivement les indemnisations pour les civils blessés au cours d’une « action de combat », dont la définition large fait, selon Mme Zaher et d’autres, qu’il est presque impossible pour les civils Palestiniens d’obtenir réparation.

« Peu importe que vous parliez de biens endommagés, de blessures ou d’atteinte à la vie, selon le droit israélien, vous ne pourrez pas être indemnisé, même si vous ne participiez pas à l’action militaire », a dit Mme Zaher.

Les soldats font rarement face à des poursuites pénales pour des actes commis au cours de combats, car toute plainte doit d’abord être présentée au Bureau de l’Avocat général des armées et l’armée elle-même décide ensuite de la poursuite de l’enquête.

Pire encore, essayer d’obtenir justice par le biais du système juridique israélien peut avoir des conséquences négatives imprévues. Eitan Diamond, directeur exécutif de Gisha – le centre juridique pour la liberté de circulation, l’une des ONG participant à la vaste campagne épistolaire – signale qu’une pétition présentée en 2008 à la Cour suprême israélienne contre les interruptions de la fourniture d’électricité à Gaza avait eu des résultats pernicieux. La cour avait en effet décidé que le contrôle exercé par Israël sur Gaza ne constituait pas une occupation, ce qui limitait ses obligations envers les habitants du territoire et permet à certains responsables d’avancer qu’Israël n’a aucunement l’obligation de fournir de l’électricité à Gaza.

Rassembler des preuves

Tout jugement futur, qu’il soit prononcé par une instance internationale ou locale, devra s’appuyer sur des preuves plus convaincantes. Selon M. Casey-Maslen, la clé des poursuites repose sur des preuves fiables collectées dans les jours qui suivent l’arrêt des combats.

On ne peut selon lui conclure simplement que parce que « des civils ont été tués, des crimes de guerre ont été commis [...] Il faut constituer un dossier pénal et il faut pour cela rassembler des preuves. »

Alors que le cessez-le-feu temporaire se maintient, Yael Stein, directrice de recherche à B’Tselem, une ONG de défense des droits de l’homme en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, a dit que son organisation cherchait à dresser un bilan de la situation. « Avec un peu de chance, nos travailleurs sur le terrain à Gaza peuvent maintenant sortir de chez eux et commencer à chercher des témoins et évaluer les dégâts ».

Selon Mme Zaher, Adalah et ses partenaires à Gaza rassemblent également des informations qui pourront servir dans des procès locaux ou internationaux ou dans des enquêtes indépendantes comme le très controversé rapport Goldstone des Nations Unies sur l’opération plomb durci. Le Conseil des Nations Unies pour les droits de l’homme a déjà voté pour le lancement d’une enquête sur les prétendus crimes de guerre d’Israël dans le conflit actuel.

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