Le droit à l’alimentation au Bangladesh

Au Bangladesh, les organisations non gouvernementales (ONG) font pression pour l’adoption d’un amendement constitutionnel qui garantirait le droit d’accès à l’alimentation ou pour la création d’un « cadre juridique » sur la sécurité alimentaire qui rendrait l’État responsable en cas de pénurie.

Malgré le fait que le gouvernement ait publié son plan d’action en 2012 qui vise à garantir la sécurité alimentaire « pour tous les habitants du pays, à tout moment », au moins 31 pour cent de la population manque toujours d’aliments nutritifs essentiels à la survie.

Selon la dernière publication disponible de l’Enquête démographique et de santé (EDS) au Bangladesh publiée en 2011, 40 pour cent des enfants sont trop petits pour leur âge (on parle de « retard de croissance » en médecine), ce qui est un signe avant-coureur de retards de développement irréversibles et une des principales causes de lésions cérébrales dans le monde. Quelque 36 pour cent des enfants de moins de cinq ans rencontrés au Bangladesh dans le cadre de l’enquête avaient un poids insuffisant par rapport à leur âge (présentant des signes de retard de croissance et/ou d’« amaigrissement » - un poids insuffisant par rapport à leur taille).

S’il y a eu une légère amélioration des indicateurs de nutrition de l’enfant depuis la dernière EDS de 2007, il y a toujours trop d’enfants affamés et malnutris dans le pays, affirment les militants.
« La Constitution du Bangladesh doit reconnaître [le] droit à l’alimentation ou le droit à ne pas avoir faim », a déclaré Mizanur Rahman, président de la Commission nationale des droits de l’homme (NHRC) qui est un organisme indépendant.

Selon les Nations Unies, l’objectif national de réduire de moitié la proportion de personnes souffrant de la faim « doit faire l’objet d’une attention accrue ».

Monisha Biswas, responsable des politiques et des actions pour l’ONG internationale Oxfam au Bangladesh, a déclaré que, même si l’article 15 de la Constitution reconnaissait la responsabilité de l’État dans la garantie des « besoins essentiels vitaux » de ses citoyens, y compris l’alimentation, il ne reconnaissait pas le droit à l’alimentation.

En décembre 2010, 13 pays dans le monde reconnaissaient le droit à l’alimentation ou prévoyaient des obligations étatiques liées à l’alimentation et à la nutrition dans leur politique nationale : le Bangladesh, le Brésil, l’Éthiopie, l’Inde, l’Iran, le Malawi, le Nigeria, le Pakistan, le Panama, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Sierra Leone, le Sri Lanka et l’Ouganda.

Mme Biswas a affirmé que la reconnaissance constitutionnelle d’un tel droit ou la création d’un « cadre juridique garantissant le droit à la sécurité alimentaire pour tous » pourrait être un outil permettant de rendre l’État responsable de ses engagements.

Les lois-cadres couvrent des questions transversales et énoncent des principes généraux et des obligations, laissant au législatif et à l’exécutif le soin de fixer les modalités d’application.

Engagements internationaux

Le Sommet mondial de l’alimentation de 1996 définit la sécurité alimentaire comme « l’accès physique et économique de tous, à tout moment, à une nourriture suffisante, salubre et nutritive, leur permettant de satisfaire leurs besoins nutritionnels et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active ».

Le Bangladesh a promis de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement qui a décrété en 1986 qu’il incombait à l’État de créer « les conditions favorables au développement des peuples et des individus ».

Le pays a également signé la Déclaration et Programme d’action de Vienne, adoptée en 1993 lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (qui énonce que le droit à un niveau de vie décent propre à assurer la santé et le bien-être de tous).

Le pays est légalement tenu de garantir le droit au développement depuis la ratification en 1998 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pour permettre la mise en œuvre des traités au niveau étatique, les États doivent, dans l’idéal, avoir une législation adaptée, des dispositions constitutionnelles et une loi-cadre qui soutient explicitement le traité. Or, le Bangladesh ne remplit aucune de ces conditions.

Si l’Indice de la faim dans le monde (GHI) de 2012 indique que le Bangladesh fait partie des sept pays qui ont fourni le plus de « progrès absolus » parmi les 120 pays évalués dans leur lutte contre la faim sur la période 1990-2012, le Bangladesh présentait toujours des taux « alarmants » de malnutrition.

Efforts insuffisants

D’après le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies, malgré l’engagement du gouvernement à combattre la malnutrition grâce au sixième Plan quinquennal (2011-2015), sa politique est inefficace à cause d’une distribution limitée de suppléments alimentaires, de contrôles de croissance inadaptés et d’un manque de personnel qualifié.

L’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI), dont le siège est à Washington, a déclaré que les programmes de protection sociale pour la sécurité alimentaire ciblaient mal les plus pauvres qui ne bénéficiaient pas des programmes de protection, notamment du programme de « développement des groupes vulnérables » (VGD) et du programme d’« alimentation des groupes vulnérables » (VGF).

A.K.M. Nazrul Islam, professeur agrégé à l’école d’économie de Dacca (Dhaka School of Economics), a déclaré à IRIN que, tant que la gouvernance générale du pays ne s’améliorerait pas, notamment en s’attaquant à ce qu’il a appelé la corruption au sein des programmes de protection sociale pour la sécurité alimentaire, il ne pensait pas qu’une loi sur la sécurité alimentaire puisse changer les choses.

Hasan Mehedi, directeur général de l’ONG locale Humanity Watch, dont le siège est dans le district de Khulna à presque 150 km de Dacca, a déclaré qu’une loi sur la sécurité alimentaire pourrait aider les personnes vulnérables à survivre aux conditions climatiques extrêmes croissantes dans cette région exposée aux catastrophes naturelles.

De nombreux indices internationaux classent le Bangladesh comme l’un des pays les plus exposés aux catastrophes naturelles.

Les objectifs de « Faim zéro »

Le Bangladesh fait désormais partie d’un nombre croissant de pays qui tentent de mettre en œuvre un droit à l’alimentation juridiquement contraignant. Selon la FAO, en décembre 2010, 56 pays reconnaissaient implicitement ou explicitement le droit à l’alimentation dans leur constitution.

En 2010, le Brésil reconnaissait le droit à l’alimentation dans un amendement constitutionnel, un prolongement d’une campagne de près de dix ans visant à éradiquer la faim grâce à la politique « Faim zéro » (Fome Zero) lancée en 2003.

En Inde, la Cour suprême a essayé de répondre à l’insécurité alimentaire en ordonnant en 2001 huit programmes nationaux d’alimentation et de nutrition afin de garantir le droit à l’alimentation pour les plus pauvres. Le problème résidait dans les différences de conception au sein du gouvernement pour définir la pauvreté. Le projet de loi sur la sécurité alimentaire, actuellement examiné par le parlement, a été formulé comme un droit de l’homme pour protéger le droit à l’accès à l’alimentation et fait l’objet d’un débat public animé quant à sa faisabilité.

Au Bangladesh, un certain nombre d’ONG, notamment Oxfam et ActionAid, tout comme des ONG locales telles que Angikar Bangladesh Foundation et Campaign for Sustainable Rural Livelihoods (Campagne pour des sources de revenus durables) dirigent des forums nationaux, y compris des réunions avec les parlementaires, sur les droits à l’alimentation. La Commission nationale des droits de l’homme conseille le gouvernement sur la question de l’alimentation en tant que droit de l’homme.

Mais la plupart des militants reconnaissent qu’il faudra peut-être des années avant que l’alimentation ne soit reconnue explicitement comme un droit constitutionnel ou juridique.

Le directeur général de la Direction générale de l’alimentation du Bangladesh rattachée au ministère de l’Alimentation et de la Gestion des catastrophes, Ahmed Hossain Khan, a déclaré à IRIN : « Si la demande du droit à l’alimentation pour tous s’avère utile à… la sécurité alimentaire au Bangladesh, le gouvernement l’envisagera. Néanmoins, avant que cela n’arrive, cette demande doit [être examinée] ».

mh/pt/cb-fc/amz