La semaine dernière, lors de la réunion du Conseil européen, les dirigeants de l’Union européenne (UE) ont pris une décision lourde de conséquences pour les habitants d’une bonne dizaine de pays d’Afrique et d’Asie qui émigrent, par obligation ou par choix.
Le cadre de partenariat avec les pays tiers adopté par le Conseil fera pression sur 16 pays d’origine ou de transit afin qu’ils coopèrent avec les objectifs de l’UE d’endiguer l’immigration. Leur collaboration sera récompensée par diverses « mesures incitatives » comme une aide au développement et des accords commerciaux. Des « mesures incitatives négatives » non spécifiées — probablement une interruption de l’aide et de certains accords commerciaux — seront appliquées aux pays qui refuseraient de participer.
Anticipant la réunion des 28 et 29 juin, 124 organisations non gouvernementales (ONG) ont publié une déclaration commune condamnant cette proposition et demandant aux dirigeants de l’UE de la rejeter en faveur de stratégies à long terme de gestion des migrations et d’aide au développement.
« Ce nouveau cadre de partenariat risque de consolider l’évolution vers une politique étrangère qui sert un unique objectif, celui de maîtriser la migration aux dépens de la crédibilité européenne et de l’effet de levier sur la défense des valeurs fondamentales et des droits humains », dénonce la déclaration.
Toujours plus bas
Sara Tesorieri, conseillère sur les politiques européennes en matière de migration chez Oxfam, l’une des ONG à l’origine de la déclaration, a qualifié de « peu clairvoyante », mais prévisible, la décision du Conseil d’« appliquer rapidement » le cadre de partenariat.
« C’est le nadir logique et regrettable d’une trajectoire empruntée depuis un certain temps », a-t-elle dit à IRIN.
Récemment, l’UE a promis à la Turquie plusieurs avantages en échange de l’ouverture de ses portes aux migrants et aux réfugiés refoulés par la Grèce. Et lors du Sommet de La Vallette, en novembre dernier, un fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de plusieurs milliards d’euros a été créé dans le but de lutter contre les « causes profondes » de la migration irrégulière provenant d’Afrique à l’aide d’un ensemble de programmes de développement et de gestion des migrations.
Selon Mme Tesorieri, le cadre de partenariat va encore plus loin en refondant « l’ensemble des relations avec un pays tiers autour du seul objectif de mettre un terme à l’immigration ».
« En tant qu’organisation d’aide au développement, nous sommes extrêmement inquiets de voir que tous les instruments de l’UE et de ses États membres seront utilisés à cette fin », a-t-elle dit.
« S’il est vraiment utilisé de la manière dont cela a été décrit, c’est un coup terrible porté à la crédibilité de l’UE. Nous voyons déjà d’autres pays d’accueil de réfugiés citer l’Europe comme un exemple qu’ils pourraient suivre. »
Effet boule de neige
Le mois dernier, le gouvernement kenyan s’est appuyé sur l’accord passé entre l’UE et la Turquie pour justifier la fermeture du complexe de réfugiés de Dadaab d’ici novembre et le renvoi de près de 350 000 Somaliens chez eux, où les attend un avenir périlleux et incertain.
Aspasia Papadopoulou, du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés, basé à Bruxelles, a dit que la pression de l’UE pourrait conduire des pays « partenaires » ayant déjà fait preuve de lacunes en matière de respect des droits de l’homme comme l’Érythrée, l’Éthiopie, le Soudan, la Somalie, l’Afghanistan et le Pakistan, à accroître leur recours à la détention et à renforcer leurs contrôles aux frontières.
« Nous sommes très inquiets », a-t-elle dit à IRIN.
La réunion du Conseil de mardi a conclu que la priorité était d’augmenter rapidement le nombre de retours de migrants en situation irrégulière « en appliquant des arrangements temporaires » lorsque des accords de réadmission n’ont pas été conclus. Jusqu’à présent, l’absence d’accords de réadmission avec des pays d’origine en Afrique et ailleurs était l’un des principaux obstacles à la multiplication des expulsions.
Le plus important, selon les conclusions du Conseil, sera ensuite de « créer et mettre en œuvre les moyens d’incitation nécessaires, en utilisant l’ensemble des politiques, instruments et outils dont l’UE dispose en la matière, y compris dans le domaine du développement et celui du commerce ».
Monnaie d’échange et répression
Les pays partenaires seront bien conscients que les candidats à la migration et à l’asile qui cherchent à atteindre l’Europe pourront leur servir de moyen de pression. Selon Mme Papadopoulou, il est peu probable qu’ils acceptent « n’importe quelle offre qu’on leur lancera ».
« Ils négocieront fermement pour obtenir ce qu’ils veulent », a-t-elle dit à IRIN.
D’après Mme Tesorieri, « des pays [se sont déjà présentés] avec leur liste de course » après le lancement cet été d’un projet visant à mieux gérer les flux migratoires dans la Corne de l’Afrique grâce à un financement de 40 millions d’euros du fonds fiduciaire pour l’Afrique.
Le gouvernement soudanais, dirigé par le président Omar al-Bachir, inculpé de génocide et de crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale, aurait demandé des véhicules et des équipements pour faciliter le contrôle de sa frontière avec l’Érythrée ainsi que de l’aide pour construire deux centres d’accueil fermés à Gadaref et à Kassala.
Le mois dernier, les autorités soudanaises ont lancé une campagne de répression contre les Érythréens vivant à Khartoum ou se rendant en Libye. Des centaines d’Érythréens ont été arrêtés et expulsés vers leur pays où ils ont été incarcérés pour avoir quitté le territoire sans autorisation.
Le communiqué de la Commission européenne relatif au cadre de partenariat ne donne aucun détail sur le contenu des offres faites aux pays et ne mentionne que dans une note de bas de page que le Soudan et l’Érythrée font partie des 16 pays partenaires. Mais IRIN a mis la main sur un document issu d’une fuite de la Commission mentionnant un certain nombre de mesures incitatives qui pourraient être utilisées pour obtenir la coopération du Soudan en matière de migration. Ces mesures comprennent un allègement de la dette et des sanctions économiques. Le document averti cependant que « l’UE devrait bien considérer le risque élevé pour sa réputation qu’impliquerait son engagement avec le Soudan si celui-ci portait exclusivement sur la migration ».
D’où viennent les fonds ?
On ignore encore d’où viendront exactement les huit milliards d’euros nécessaires au financement du cadre de partenariat pour les quatre prochaines années. D’autant plus que l’UE s’est déjà engagée cette année dans la création de fonds de plusieurs milliards d’euros comme le fonds fiduciaire pour l’Afrique, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et le Fonds régional d’affectation spéciale en réponse à la crise syrienne.
Selon une fiche d’information publiée ce mois-ci par la Commission européenne, une partie du fonds fiduciaire pour l’Afrique et du Fonds régional d’affectation spéciale pour la Syrie sera réaffectée au cadre de partenariat. Deux milliards d’euros au moins seront également soustraits au Fonds européen de développement (FED), le principal instrument de l’Europe pour l’aide au développement international.
« Nous nous inquiétons du siphonnage des réserves du FED », a dit Mme Tesorieri. « La redistribution [des fonds] pour couvrir tout cela est obscure et extrêmement opaque. Les populations les plus démunies de ces pays ne vont-elles pas en pâtir ? »
Photo: Des jeunes migrants somaliens dans un centre de rétention en Libye (Tom Westcott/IRIN)
