La Cour internationale de justice (CIJ) a rejeté jeudi le mandat d'arrêt
international déposé par la Belgique contre Abdulaye Yerodia Ndombasi,
l'ancien ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), soupçonné d'avoir commis des crimes " constituant de graves violations du droit humanitaire international ".
La Cour a déclaré que " l'émission à l'encontre de M. Abdulaye Yerodia
Ndombasi, du mandat d'arrêt du 11 avril 2000, et sa diffusion sur le plan
international, ont constitué des violations d'une obligation juridique du
Royaume de Belgique à l'égard de la République démocratique du Congo, en ce
qu'elles ont méconnu l'immunité de juridiction pénale et l'inviolabilité
dont le ministre des affaires étrangères en exercice de la République
démocratique du Congo jouissait en vertu du droit international. "
La Cour a également déterminé que la Belgique " doit, par les moyens de son
choix, mettre à néant le mandat d'arrêt ... et en informer les autorités
auprès desquelles ce mandat a été diffusé ".
LA CIJ est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Son arrêt est "
définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties ".
L'affaire a débuté lorsque des Tutsis rwandais et congolais ont affirmé que
M. Ndombasi avait prononcé des discours d'incitation à la haine à leur
encontre en utilisant les termes de " vermine " et " d'extermination ". M.
Ndombasi aurait fait ces commentaires peu de temps après que les rebelles
dirigés par les Tutsis eurent attaqué la capitale de la RDC, Kinshasa en
août 1998. M. Ndombasi a indiqué qu'il faisait allusion aux forces
d'invasion du Rwanda et de l'Ouganda qui ont soutenu la révolte et non pas
un groupe ethnique spécifique.
La RDC a porté l'affaire devant la CIJ en octobre 2000, demandant la
révocation immédiate du mandat d'arrêt à l'encontre de Ndombasi, affirmant
qu'il violait le principe selon lequel un Etat ne peut exercer son pouvoir
sur le territoire d'un autre, ainsi que les principes d'égalité souveraine
et d'immunité diplomatique. La Belgique a demandé à la Cour de rejeter la
requête de la RDC.
Selon une loi belge promulguée en 1993 et largement controversée, les
affaires de crimes de guerre relèvent de la juridiction universelle, quelle
que soit la nationalité de la personne inculpée ou le lieu où ont été commis
les crimes.
Le premier procès mené dans le cadre de cette loi belge a eu lieu l'an
dernier pour juger des crimes de guerre. Quatre Rwandais dont deux
religieuses catholiques, ont été condamnés par un Tribunal de Bruxelles pour
leur rôle dans le génocide de 1994.
Des analystes pensent que les poursuites entamées à l'encontre d'un certain
nombre de dirigeants dans le monde, à savoir l'ancien dictateur chilien,
Augusto Pinochet, le leader cubain, Fidel Castro, l'ancien président iranien
Ali Hashemi Rafsanjani, le président iraquien Saddam Hussein, le premier
ministre israélien Ariel Sharon, le président de la Côte d'Ivoire, Laurent
Gbagbo et le leader palestinien, Yasser Arafat, seront abandonnées.
Parallèlement, l'association Human Rights Watch (HRW) s'est déclarée déçue
par l'arrêt de la CIJ. " La décision de la CIJ est décevante, car elle
protège certains hauts fonctionnaires qui ne seront pas jugés pour les
atrocités qu'ils ont commises, " a déclaré Reed Brody, directeur du
département de la sensibilisation pour HRW. " Les membres d'un gouvernement
qui commettent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ne
seront vraisemblablement pas jugés chez eux, et cet arrêt signifie qu'ils
bénéficieront d'une impunité également à l'étranger. Cette décision va à
l'encontre des différentes mesures prises par la communauté internationale
en vue de poursuivre les auteurs de très graves violations. "
Selon HRW, la loi belge s'inscrit dans le cadre d'une tendance croissante
vers l'imputabilité des crimes internationaux les plus graves. Les
poursuites judiciaires relevant de la juridiction universelle, telles que
celles qui peuvent être engagées au nom de la loi belge, font partie
intégrante du nouveau système de la justice internationale. " Elles
contribuent à briser le mur de l'immunité derrière lequel les tyrans et les
tortionnaires s'abritent dans leur propre pays, " selon HRW.
Dans son arrêt, la CIJ a souligné que " l'immunité de juridiction dont
bénéficie un ministre des affaires étrangères en exercice ne signifie pas
qu'il bénéficie d'une impunité au titre de crimes qu'il aurait pu commettre
".
M. Brody a ajouté que l'arrêt de la Cour " souligne la nécessité de mettre
en place rapidement la Cour pénale internationale qui pourra ouvrir des
enquêtes et poursuivre tout individu - y compris les chefs d'Etat - accusé
de crimes contre l'humanité, de génocide et de crimes de guerre lorsque les
tribunaux nationaux n'ont ni la volonté ni la compétence de le faire ... ".
Pour un complément d'information sur l'arrêt de la CIJ, consulter :
http://www.icj-cij.org/icjwww/ipresscom/ipress2002/ipresscom2002-04_cobe_200
20214.htm]
international déposé par la Belgique contre Abdulaye Yerodia Ndombasi,
l'ancien ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), soupçonné d'avoir commis des crimes " constituant de graves violations du droit humanitaire international ".
La Cour a déclaré que " l'émission à l'encontre de M. Abdulaye Yerodia
Ndombasi, du mandat d'arrêt du 11 avril 2000, et sa diffusion sur le plan
international, ont constitué des violations d'une obligation juridique du
Royaume de Belgique à l'égard de la République démocratique du Congo, en ce
qu'elles ont méconnu l'immunité de juridiction pénale et l'inviolabilité
dont le ministre des affaires étrangères en exercice de la République
démocratique du Congo jouissait en vertu du droit international. "
La Cour a également déterminé que la Belgique " doit, par les moyens de son
choix, mettre à néant le mandat d'arrêt ... et en informer les autorités
auprès desquelles ce mandat a été diffusé ".
LA CIJ est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Son arrêt est "
définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties ".
L'affaire a débuté lorsque des Tutsis rwandais et congolais ont affirmé que
M. Ndombasi avait prononcé des discours d'incitation à la haine à leur
encontre en utilisant les termes de " vermine " et " d'extermination ". M.
Ndombasi aurait fait ces commentaires peu de temps après que les rebelles
dirigés par les Tutsis eurent attaqué la capitale de la RDC, Kinshasa en
août 1998. M. Ndombasi a indiqué qu'il faisait allusion aux forces
d'invasion du Rwanda et de l'Ouganda qui ont soutenu la révolte et non pas
un groupe ethnique spécifique.
La RDC a porté l'affaire devant la CIJ en octobre 2000, demandant la
révocation immédiate du mandat d'arrêt à l'encontre de Ndombasi, affirmant
qu'il violait le principe selon lequel un Etat ne peut exercer son pouvoir
sur le territoire d'un autre, ainsi que les principes d'égalité souveraine
et d'immunité diplomatique. La Belgique a demandé à la Cour de rejeter la
requête de la RDC.
Selon une loi belge promulguée en 1993 et largement controversée, les
affaires de crimes de guerre relèvent de la juridiction universelle, quelle
que soit la nationalité de la personne inculpée ou le lieu où ont été commis
les crimes.
Le premier procès mené dans le cadre de cette loi belge a eu lieu l'an
dernier pour juger des crimes de guerre. Quatre Rwandais dont deux
religieuses catholiques, ont été condamnés par un Tribunal de Bruxelles pour
leur rôle dans le génocide de 1994.
Des analystes pensent que les poursuites entamées à l'encontre d'un certain
nombre de dirigeants dans le monde, à savoir l'ancien dictateur chilien,
Augusto Pinochet, le leader cubain, Fidel Castro, l'ancien président iranien
Ali Hashemi Rafsanjani, le président iraquien Saddam Hussein, le premier
ministre israélien Ariel Sharon, le président de la Côte d'Ivoire, Laurent
Gbagbo et le leader palestinien, Yasser Arafat, seront abandonnées.
Parallèlement, l'association Human Rights Watch (HRW) s'est déclarée déçue
par l'arrêt de la CIJ. " La décision de la CIJ est décevante, car elle
protège certains hauts fonctionnaires qui ne seront pas jugés pour les
atrocités qu'ils ont commises, " a déclaré Reed Brody, directeur du
département de la sensibilisation pour HRW. " Les membres d'un gouvernement
qui commettent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ne
seront vraisemblablement pas jugés chez eux, et cet arrêt signifie qu'ils
bénéficieront d'une impunité également à l'étranger. Cette décision va à
l'encontre des différentes mesures prises par la communauté internationale
en vue de poursuivre les auteurs de très graves violations. "
Selon HRW, la loi belge s'inscrit dans le cadre d'une tendance croissante
vers l'imputabilité des crimes internationaux les plus graves. Les
poursuites judiciaires relevant de la juridiction universelle, telles que
celles qui peuvent être engagées au nom de la loi belge, font partie
intégrante du nouveau système de la justice internationale. " Elles
contribuent à briser le mur de l'immunité derrière lequel les tyrans et les
tortionnaires s'abritent dans leur propre pays, " selon HRW.
Dans son arrêt, la CIJ a souligné que " l'immunité de juridiction dont
bénéficie un ministre des affaires étrangères en exercice ne signifie pas
qu'il bénéficie d'une impunité au titre de crimes qu'il aurait pu commettre
".
M. Brody a ajouté que l'arrêt de la Cour " souligne la nécessité de mettre
en place rapidement la Cour pénale internationale qui pourra ouvrir des
enquêtes et poursuivre tout individu - y compris les chefs d'Etat - accusé
de crimes contre l'humanité, de génocide et de crimes de guerre lorsque les
tribunaux nationaux n'ont ni la volonté ni la compétence de le faire ... ".
Pour un complément d'information sur l'arrêt de la CIJ, consulter :
http://www.icj-cij.org/icjwww/ipresscom/ipress2002/ipresscom2002-04_cobe_200
20214.htm]
This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions
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