L’avant-projet de cadre intégré de la Banque mondiale ne fait pas l’unanimité

Les militants s’inquiètent de la possibilité d’un recul dommageable dans les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. Ils estiment en effet que les changements proposés, qui doivent être examinés cet automne, pourraient affaiblir les droits des peuples autochtones et des autres personnes exposées aux déplacements et aux mauvais traitements dans le cadre des projets de développement financés par l’organisation.

« Cette [version des politiques de sauvegarde] risque, si elle est approuvée, d’entraîner un retour des mauvais traitements à l’encontre des peuples autochtones », a dit Joan Carling, Secrétaire générale du Pacte des peuples autochtones d’Asie (Asia Indigenous Peoples Pact, AIPP), un réseau qui opère dans 14 pays asiatiques.

Selon la Banque mondiale, « [c]ette proposition prévoit la création d’un cadre de gestion environnementale et sociale qui reprend les politiques de sauvegarde en vigueur depuis des décennies et les regroupe dans une structure actualisée et intégrée permettant une mise en œuvre plus efficiente et plus efficace de ces politiques ».

Les militants estiment toutefois que l’avant-projet de cadre actuel entraîne une dilution des garanties existantes et omet de considérer les droits autochtones dans les projets financés par la Banque mondiale en obtenant « un consentement donné librement, au préalable et en toute connaissance de cause » pour les interventions de développement. Les changements proposés, qui comprennent l’ajout d’une « option de sortie », pourraient laisser les décisions en matière de développement à l’entière discrétion des gouvernements.

« Pour que les mécanismes de réclamation fonctionnent, les normes environnementales et sociales doivent être claires et avoir un caractère contraignant », a dit Kristen Genovese, une avocate chevronnée qui travaille pour le Centre pour le droit environnemental international (Center for International Environmental Law, CIEL), un organisme de surveillance basé à Washington.

Plus de 50 milliards de dollars de fonds consacrés à l’aide au développement pourraient ainsi être investis dans des projets entraînant l’éviction ou le déplacement potentiel de populations ou omettant de compenser adéquatement les communautés pour les pertes de ressources encourues. Il n’est dès lors pas étonnant que les pressions exercées sur la Banque mondiale aient augmenté à l’approche de la réunion du conseil d’administration, qui a eu lieu le 3 septembre dernier.

Lacune

L’avant-projet conserve l’obligation d’obtenir des populations affectées par les projets un « consentement donné librement, au préalable et en toute connaissance de cause » pour la réinstallation ; le versement d’une juste compensation ; le respect des droits des travailleurs ; et l’aide au développement non discriminatoire. Le document inclut cependant des options permettant à la Banque mondiale de contourner ses obligations, ce qui laisse aux gouvernements toute liberté quant à la suite à donner aux projets – et la possibilité de ne pas tenir compte des droits des peuples autochtones.

« Le fait de permettre [aux gouvernements] de ne pas reconnaître des groupes [comme étant autochtones] est extrêmement problématique, surtout lorsque l’on sait que les gouvernements sont nombreux à avoir commis des violations des droits des peuples autochtones au fil de l’histoire », a dit Jessica Evans, chercheuse principale sur les institutions financières internationales à Human Rights Watch (HRW).

Selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), on définit comme autochtones les peuples qui sont liés par une continuité historique avec des groupes précoloniaux, qui entretiennent des liens forts avec les ressources naturelles et la terre – qui constituent la base de leur survie culturelle et physique – et qui s’identifient eux-mêmes comme autochtones dans le cadre de leurs systèmes de croyances, qui diffèrent de ceux de la société dominante.

La DNUDPA a été adoptée par 143 pays, mais sa mise en œuvre à l’échelle nationale est demeurée limitée. L’avant-projet de la Banque mondiale accorde aux gouvernements la possibilité de ne pas reconnaître le statut autochtone des personnes affectées par les interventions de développement financées par la Banque mondiale si cette reconnaissance peut causer des conflits ou si elle va à l’encontre de la constitution du pays.

Selon une déclaration publiée le 30 juillet au sujet des politiques de sauvegarde proposées, la Banque mondiale peut être exemptée de l’obligation d’accorder des protections aux peuples autochtones « [d]ans des situations exceptionnelles, lorsque les tensions ethniques ou les troubles civils risquent d’être exacerbés ou lorsque la désignation de peuples autochtones comme tels n’est pas conforme aux dispositions de la constitution du pays [...] »

Alors que l’avant-projet de cadre est sur le point d’être examiné par le conseil d’administration de la Banque mondiale, les militants soutiennent que les consultations menées auprès des groupes autochtones pour l’élaboration et la mise en œuvre des projets de développement n’auront, à l’avenir, que peu d’impact si les nouvelles garanties ne subissent pas une refonte majeure.

« S’ils décident d’inclure l’option de sortie en ce qui concerne la reconnaissance des groupes autochtones, ces derniers en ressentiront durement les effets », a averti Mme Carling, de l’AIPP, ajoutant que le refus d’un gouvernement de reconnaître le statut autochtone de nombreuses minorités ethniques peut contribuer à l’apatridie, à la pauvreté et à des déplacements forces.

Historique de mauvais traitements

On craint notamment que les garanties proposées n’entraînent un déplacement de la responsabilité environnementale et sociale de la Banque mondiale vers les gouvernements emprunteurs, ce qui signifie que les fonds pourraient être versés à des États qui sont déjà connus pour accaparer des terres, se livrer à la corruption et commettre des violations des droits de l’homme.

Au cours des dernières années, des chercheurs ont documenté des cas d’évictions forcées liés à des projets financés par la Banque mondiale dans des communautés pauvres.

Amnesty International a par exemple rapporté que 9 000 habitants de Badia-Est, une communauté de Lagos, au Nigeria, avaient été expulsés de leurs foyers pour permettre la construction d’appartements de luxe. Selon le Centre pour des politiques alternatives (Center for Policy Alternatives, CPA), une organisation non gouvernementale (ONG) srilankaise, 135 000 familles seront relocalisées au cours des trois prochaines années à Colombo, la capitale du Sri Lanka, pour permettre le développement urbain.

À Badia-Est, les manifestations contre la destruction des foyers des membres de la communauté satisfaisaient toutes les conditions pour qu’une enquête complète de la Banque mondiale soit ouverte. Or, les huit membres du conseil de la Banque ont plutôt décidé de lancer un projet pilote de réinstallation prévoyant une compensation inférieure d’un tiers au taux du marché pour les logements informels situés à Lagos.

« La compensation était si faible qu’elle ne leur a pas permis de s’installer ailleurs que dans un autre bidonville ou un autre lieu d’hébergement précaire, les exposant dès lors au risque d’une nouvelle éviction forcée », a dit Alessandra Masci, analyste principale sur les entreprises et les droits de l’homme pour Amnesty International et principale responsable du cas de Lagos.

Le projet pilote de la Banque, mis en œuvre en novembre 2013, s’inscrit dans la nouvelle orientation de l’institution (et de l’avant-projet de politiques de sauvegarde qui est actuellement examiné). Selon les analystes, l’utilisation d’un langage vague permet une certaine flexibilité en matière décisionnelle pour la Banque mondiale et le gouvernement emprunteur. Les pauvres sont laissés à eux-mêmes et doivent se débrouiller tous seuls.

« Les banques et les panels se placent en retrait et laissent les communautés négocier seules avec des entités beaucoup plus puissantes qu’elles », a expliqué Mme Masci.

Dans le cas du Sri Lanka, le gouvernement utilisera 213 millions de dollars prêtés par la Banque mondiale pour déplacer de force quelque 300 000 personnes dans le cadre du projet de développement urbain du grand Colombo (Metro Colombo Urban Development Project, MCUDP), selon le CPA.

Un engagement pour en finir avec la pauvreté ?

Les critiques estiment que de solides garanties sont nécessaires pour protéger les personnes vulnérables, sans quoi les droits des groupes autochtones continueront d’être violés dans le cadre de projets de développement et l’atteinte de l’objectif que s’est fixé la Banque mondiale – qui est d’en finir avec la pauvreté – s’en trouvera entravée.

Les Autochtones comptent pour 5 pour cent des habitants de la planète, mais ils représentent, [selon les Nations Unies], 15 pour cent de la population mondiale vivant sous les seuils de pauvreté nationaux.

Certains craignent que l’émergence des banques de développement chinoise et japonaise, de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et de la Banque de développement des BRICS et l’accroissement de la concurrence qui y est associé n’alimentent la peur de perdre des clients et ne déclenchent une course vers l’abîme (« race to the bottom »). Les experts estiment que la Banque mondiale devrait considérer ses politiques de sauvegarde comme une façon d’affirmer sa position de leader mondial.

« La concurrence a du bon. Elle suppose en effet un accroissement des sommes disponibles pour le développement », a dit Mme Evans, de HRW. « La Banque mondiale devrait montrer aux autres prêteurs les bonnes pratiques et servir de modèle pour les banques de développement. »

Sophie Chao, administratrice de projets pour Forest People's Programme (FPP), une organisation de défense des droits autochtones et environnementaux basée aux Pays-Bas, a dit : « La définition des normes est une tâche qu’une institution aussi puissante et influente que la Banque mondiale devrait considérer comme obligatoire, et non optionnelle. »

« Ils disent que leur principal objectif est de mettre un terme à la pauvreté, mais à qui s’adresse réellement le développement si ce n’est aux pauvres ? » a dit Mme Carling.

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